Télécharger Flieger Law conditions generales
Flieger Law Office bvba
Mechelsesteenweg 82
B-2018 Antwerpen
RPR Antwerpen – TVA BE 0478.090.036
Préambule
Flieger Law Office bvba fait tout pour assurer à ses clients une prestation de services optimale.
Sans doute plus que pour d’autres professions de prestataires de services, le service à fournir par un avocat est du travail sur mesure, ce qui requiert
une interaction et une collaboration continues entre l’avocat et son client, une confiance réciproque entre eux étant d’une importance primordiale.
Flieger Law Office bvba estime qu’il est essentiel d’expliquer à ses clients tous les aspects de ses services. La locution “de bons accords font de bons
amis” est également la règle d’or dans les relations entre l’avocat et son client.
Les conditions générales qui suivent, contiennent la majeure partie des règles essentielles concernant la collaboration entre Flieger Law Office bvba et
ses clients. Elles visent à un bon équilibre entre les intérêts du client et les intérêts de Flieger Law Office bvba.
Toutes les clauses des présentes conditions générales peuvent encore être négociées séparément. Elles sont donc valables sauf si des accords
contraires ont été convenus par écrit.
Article 1 Informations générales
- 1. Dans les présentes conditions générales il est entendu par:
1.1. “Flieger Law Office bvba”: la société civile à forme d’une société publique avec responsabilité limitée, avec siège et bureaux à B-2000 Atwerpen-
Anvers (Belgique), Mechelsesteenweg 82, numéro d’entreprise 0478.090.036.
1.2. “Client”: la personne physique ou la personne morale qui fait appel aux services de Flieger Law Office bvba.
1.3. “Partie”: Flieger Law Office bvba ou le Client.
“Parties”: Flieger Law Office bvba et le Client.
- 2. Tous les avocats de Flieger Law Office bvba sont avocat en Belgique et sont inscrits auprès de l’Orde van Advocaten te Antwerpen [Ordre des Avocats
du barreau d’Anvers].
Tous les avocats de Flieger Law Office bvba sont soumis
2.1. aux règlements de l’Orde van Vlaamse Balies [Ordre des Barreaux Flamands] et aux règlements non encore supprimés de l’ancien Ordre National
des Avocats, qui peuvent être consultés sur le site www.advocaat.be > Ik ben advocaat [Je suis avocat] > Reglementen [Règlements].
2.2. aux règlements de l’Orde van Advocaten te Antwerpen [Ordre des Avocats du barreau d’Anvers], qui peuvent être consultés sur le site
www.balieantwerpen.be.
- 3. Les avocats suivants sont, soit personnellement, soit à travers une société personnelle, liés à Flieger Law Office bvba:
3.1. Avocat : Arthur Flieger, gérant.
- 4. Contact:
Mechelsesteenweg 82
B-2018 Antwerpen
België
T 0032 (0)3 238.77.66
F 0032 (0)3 216.18.44
Article 2 Application
- 1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services rendus par Flieger Law Office bvba au Client et font donc partie intégrante des
relations contractuelles entre Flieger Law Office bvba et le Client.
- 2. Des accords qui dérogeraient à une ou à plusieurs clauses des présentes conditions, ne remplaceront que la clause ou les clauses auxquelles ils dérogent. Les autres clauses restent pleinement applicables.
Article 3 Convention
- 1. Les avocats liés à Flieger Law Office bv fournissent leurs services au nom et pour le compte de Flieger Law Office bv, à moins qu’ils aient indiqué pour un dossier particulier qu’ils le traitent en gestion directe.
Le cas échéant la convention avec et/ou la correspondance de l’avocat qui traite un dossier en gestion directe, le mentionnera expressément (par exemple comme suit: “Ce dossier est un propre dossier de Me […] et non pas un dossier de Flieger Law Office bvba” et/ou par utiliser son papier à entête personnel).
- 2. La convention entre Flieger Law Office bv et le Client est formée au moment où Flieger Law Office bvba entame sa prestation de services.
- 3. Flieger Law Office bvba est la seule cocontractante du Client pour toute prestation de services par ses avocats associés, avocats collaborateurs, avocats stagiaires et préposés.
Toutefois, lorsqu’un avocat lié à Flieger Law Office bvba traite un dossier en gestion directe, l’avocat en question est le seul cocontractant de son Client.
Article 4 Objet des services
- 1. Les services fournis par Flieger Law Office bvba peuvent concerner, entre autres, des prestations de consultance, d’assistance en cas de médiation,
d’assistance en cas de négociations, d’assistance en cas de procédures, d’intervention comme mandataire.
Les Parties conviendront de l’objet précis de la prestation de services de Flieger Law Office bvba au début des travaux et, au besoin, elles l’adapteront/
étendront en cours d’exécution.
- 2. Sauf si la nature d’une tache implique sans aucun doute possible qu’il s’agit des obligations de résultat et sauf si cela est convenu expressément et
par écrit, les obligations de Flieger Law Office bvba ne sont pas des obligations de résultat, mais des obligations d’efforts.
Article 5 Répartition interne des tâches
- 1. A moins que le Client s’y oppose expressément, Flieger Law Office bvba est libre de répartir des dossiers ou certains aspects de ceux-ci de manière
interne entre ses avocats.
Cette répartition interne se fera autant que possible suivant les matières préférentielles des avocats et/ou les désirs du Client. Au besoin, on travaillera
en équipe.
Le dominus litis est toujours chargé de la supervision du dossier.
- 2. Le Client est informé des données de l’avocat qui traite son dossier.
Article 6 Informations
- 1. Tant au début de la convention que pendant sa durée, le Client fournira exactement à Flieger Law Office bvba, éventuellement à la demande de Flieger Law Office bvba, toutes les informations nécessaires pour permettre l’exécution optimale de sa prestation de services.
Flieger Law Office bvba n’est pas responsable du dommage qui découlerait d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
- 2. Flieger Law Office bvba informe le Client exactement de l’exécution de sa prestation de services et du déroulement du traitement du dossier.
- 3. Flieger Law Office bvba rappelle au Client que les procédures juridiques entrainent des risques et frais (au-dessus des frais et honoraires du propre
avocat).
En particulier, Flieger Law Office bvba rappelle le Client aux dispositions légales concernant les dépenses, comme élaborées dans les articles 1017 et
1022 du Code Judiciaire et de l’Arrêté Royal du 26 octobre 2007 exécutant ces articles. A base de ces dispositions légales (1) (dans les procédures
civiles) en général, la partie qui a succombé est condamnée aux dépenses, (2) les dépenses comprennent une indemnité de procédure, définie
comme “une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause”, et (3) le montant de l’indemnité de
procédure est fixé selon des règles complexes et des barèmes (périodiquement indexés).
Pour des autres procédures – procédures pénales, procédures administratives… – d’autres règles, similaires ou pas, s’appliquent.
Article 7 Appel à des tiers
- 1. Si pour l’exécution de la prestation de services, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice ou à un traducteur, le Client en laisse le choix
à Flieger Law Office bvba. Ceci vaut également pour l’exécution de tâches simples (dépôt d’un acte de procédure, la comparution à une audience (d’introduction),
…) par un avocat local.
- 2. Si pour l’exécution de la prestation de services, il est nécessaire de faire appel à des tiers, tels que des avocats, notaires, experts comptables,
réviseur ou experts (étrangers), ces tiers sont choisis de concert avec le Client. Les honoraires et frais / les rémunérations des tiers sont intégralement
à charge du Client et doivent en principe être réglés directement entre le Client et ces tiers. En cas ils seraient être avancés par Flieger Law Office bvba,
ils seront refacturés au Client.
Article 8 Rémunération
- 1. Flieger Law Office bvba porte ses travaux, frais de bureau, frais refacturés et frais avancés en compte au Client périodiquement (normalement chaque
mois ou au fur et à mesure que les travaux dans un dossier progressent et en tout cas aux moments prescrits par la législation T.V.A.), et ce au
moyen d’une facture.
Flieger Law Office bvba peut adapter la périodicité de ses factures si l’importance des travaux prestés ou du montant à porter en compte le justifie.
Le montant dû de la facture est composé des postes suivants: (1) honoraires, (2) frais de bureau et (3) autres frais.
Une spécification des travaux réalisés et des frais est adressée au Client sur première demande.
- 2. Sauf convention contraire, les travaux prestés sont portés en compte sous le poste honoraires sur base des unités de temps prestées.
Une unité de temps est égale à un cinquième d’une heure. Chaque unité de temps entamée est portée en compte comme une unité de temps entière.
Le tarif par unité de temps s’élève à un cinquième du tarif horaire.
Les tarifs horaires de base pratiqués par Flieger Law Office bvba sont les suivants:
– avocat associé: € 175,- à € 500,-, la T.V.A. exclus;
– avocat collaborateur: € 100,- à € 175,-, la T.V.A. exclus;
– avocat stagiaire: € 50,- à € 100,-, la T.V.A. exclus.
Flieger Law Office bvba peut adapter ce tarif horaire de base en fonction de la nature de la cause, de l’enjeu de l’affaire, du degré de difficulté de l’affaire,
de l’expérience de l’avocat traitant et de l’urgence de la mission.
Si l’affaire se termine par un résultat favorable, Flieger Law Office bvba a le droit de porter en compte un success fee ou honoraire de résultat. Ce success
fee peut, au choix de Flieger Law Office bvba et sauf accords spécifiques à ce sujet, consister à:
– multiplier par un coefficient (qui est de minimum 1,5 et de maximum 3) les honoraires portés en compte ou à porter en compte pour les travaux
prestés; ou
– porter en compte, supplémentairement, à titre d’honoraires, un pourcentage (qui – sauf convention contraire – s’élève à maximum 30 pour
cent) des montants récupérés ou économisés ou de l’enjeu de l’affaire; ou
– porter en compte, supplémentairement, un montant correspondant à l’indemnité accordée et/ou à l’indemnité de procédure accordée.
Sans préjudice des honoraires portés en compte, sous le poste frais de bureau sont portés en compte les frais pour l’ouverture du dossier, de dactylographie,
d’impression et de copie, d’envoi, de téléphone et des frais de bureau divers. Les frais de bureau sont portés en compte base du coût (lettres, courriels, copies etc.).
Flieger Law Office bvba et le Client peuvent convenir entre eux d’autres formules pour le calcul des honoraires et frais administratifs – par exemple pour
des affaires de recouvrement, des affaires non contestées et des affaires plus simples. Telles formules peuvent consister, entre autres, à:
– porter en compte un montant forfaitaire par affaire ou par affaire par degré de juridiction;
– porter en compte uniquement l’indemnité et/ou l’indemnité de procédure par affaire (que ces montants peuvent être récupérés par le Client ou
non);
– porter en compte un montant forfaitaire fixe par période de temps (par exemple par an) qui sera facturé périodiquement (en principe chaque
mois) et pro rata.
Les frais que Flieger Law Office bvba a avancés à des tiers, tels que des greffes, conservations des hypothèques, bureaux de l’enregistrement, guichets entreprises,
le Registre national, le Fichier central des avis de saisie, registres de commerce et d’entreprises tant officiels qu’informels, banques de
données et registres tant officiels qu’informels, avocats tiers, huissiers de justice, notaires, traducteurs, comptables agréés, experts comptables, réviseurs,
experts et instances (publiques ou privés, nationales ou étrangères) et les frais de déplacement des avocats (indemnité kilométrique et frais
de parking), sont portés en compte séparément sous le poste autres frais sur base des frais effectivement supportés.
Tous les montants mentionnés sont encore à majorer avec le taux applicable de la T.V.A.. Seulement les frais avancés ne seront pas augmentés de
la T.V.A. sous les conditions élaborées dans la législation T.V.A.. Le Circulaire AAFiscnr. 47/2013 (E.T. 124.411 – NR 78-80) du 20 novembre 2013
éclaircit et précise l’application de la législation T.V.A. sur la profession d’avocat.
- 3. Flieger Law Office bvba se réserve le droit de réclamer au Client, avant le début ou au cours de ses travaux, un acompte au moyen d’une facture provisionnelle
et de n’entamer, respectivement poursuivre ses travaux ou de n’avancer des frais qu’après paiement de cet acompte.
Un acompte est un montant forfaitaire que le Client doit payer à Flieger Law Office bvba préalablement à une facture anticipée ou à une facture finale détaillée.
Dans le décompte, il est tenu compte des acomptes déjà facturés.
Aux nouveaux Clients un acompte, dont le montant dépend des travaux à réaliser et des frais à exposer, est toujours demandé d’avance.
Des acomptes peuvent toujours être demandés lorsque la nature de l’affaire et/ou les travaux à réaliser l’exigent et/ou des frais doivent être exposés.
- 4. Si le Client ne souscrit pas à une facture, il doit la protester par écrit et de manière motivée dans les sept jours de la date de la facture.
- 5. Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables endéans les sept jours à partir de leur date d’émission.
Si une facture (une facture provisionnelle, une facture anticipée ou une facture finale) n’est pas payée à temps, Flieger Law Office bvba a le droit, sans
devoir préalablement mettre le Client en demeure, (1) de porter en compte des intérêts moratoires au taux de 10% à compter de la date de
d’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement intégral, ainsi que (2) de porter en compte une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté en
souffrance (avec un minimum de € 50,-), sans préjudice quant aux frais de justice (en ce compris l’indemnité de procédure) en cas de procédure de
recouvrement judiciaire.
Dans ce cas Flieger Law Office bvba a également le droit, sans devoir préalablement mettre le Client en demeure, soit de suspendre l’exécution de ses
travaux jusqu’au moment où tous les montants dus auront été payés intégralement, soit de terminer la convention avec le Client avec effet immédiat.
Flieger Law Office bvba n’est pas responsable du dommage qui découlerait de la suspension de ses travaux ou de la terminaison de sa convention avec
le Client.
- 6. Si dans une cause, Flieger Law Office bvba défend les intérêts de plusieurs Clients, tous ces Clients sont tenus solidairement et indivisiblement à payer
les factures relatifs à cette cause (le cas échéant augmentés des accessoires mentionnés dans §5 et de tous les frais de recouvrement), et cela indépendamment
à quel Client Flieger Law Office a adressé ces factures.
- 7. Le lieu de paiement est le siège de Flieger Law Office bvba.
- 8. Dans les cas ou l’émission d’une facture n’est pas obligatoire selon la législation T.V.A. (notamment envers des clients particuliers qui agissent hors
quelconque activité professionnelle), Flieger Law Office bvba peut éventuellement, si elle le préfère, opter d’adresser au client, en place d’une facture ou
préalable à l’émission d’une facture, une demande de paiement (état d’honoraires et frais). Toutes les prescriptions ci-avant relatives aux factures
émises par Flieger Law Office bvba, notamment §5, §6 et §7, sont d’application par analogie sur ces demandes de paiement.
Article 9 Fonds de tiers
- 1. Flieger Law Office bvba verse tous les montants qu’elle perçoit pour le compte du Client, le plus rapidement possible au Client.
Si Flieger Law Office bvba ne peut pas transférer les fonds immédiatement, elle informe le Client de la réception du montant et des motifs pour lesquels il
n’est pas transféré.
- 2. Flieger Law Office bvba peut imputer sur les montants qu’elle reçoit pour le compte du Client, des sommes pour couvrir les montants dont le Client lui est
redevable (même si ces montants ne sont pas encore exigibles). Elle en informe le Client par écrit.
- 3. Flieger Law Office bvba verse tous les montants qu’elle reçoit du Client pour le compte de tiers, immédiatement à ces tiers.
Article 10 Responsabilité
- 1. Les avocats liés à Flieger Law Office bvba sont individuellement assurés en responsabilité professionnelle via une assurance “responsabilité civile professionnelle
d’avocats” souscrite par l’Orde van Vlaamse Balies [Ordre des Barreaux Flamands] auprès d’Amlin Europe sa (apériteur), (courtier: Vanbreda Risk & Benefits sa, B-2140 Borgerhout, Plantin en
Moretuslei 297).
La couverture de ce contrat d’assurance vaut pour les faits générateurs de responsabilité survenus depuis le 1er janvier 2013 et déclarés pendant la
durée de validité de ce contrat, pour les assurés adhérés depuis cette date. Pour les autres la couverture est valable à compter de la date de leur
adhésion suite à une notification par l’Orde van Vlaamse Balies [Ordre des Barreaux Flamands].
La garantie de ce contrat d’assurance s’applique aux suites d’actes commis dans le monde entier, pour des activités que les assurés exercent depuis
leur étude établie en Belgique et sous réserve des explications du contrat d’assurance. Ne sont cependant pas assurées les actions intentées
contre les assurés aux Etats-Unis d’Amérique ou au Canada ou sous la législation ou la juridiction des Etats-Unis d’Amérique ou du Canada.
L’intervention de l’assureur – sous les modalités spécifiques de la police d’assurance souscrite – s’élève à maximum € 1.250.000,- par sinistre.
[Pour les faits générateurs de responsabilité survenus depuis le 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2012 s’appliquait une assurance similaire
“responsabilité civile professionnelle d’avocats” souscrite par l’Orde van Vlaamse Balies [Ordre des Barreaux Flamands] auprès d’Ethias sa (courtier:
Vanbreda Risk & Benefits sa, B-2140 Borgerhout, Plantin en Moretuslei 297).]
Par ailleurs, Flieger Law Office bvba a souscrit une assurance complémentaire “responsabilité civile d’avocats” auprès des co-assureurs AG Insurance SA.
En ce qui concerne les conditions spécifiques de la couverture d’assurance, Flieger Law Office bvba renvoie au texte des contrats d’assurance souscrits,
qui prévale sur le résumé ci-dessus. A la demande du Client, une copie de ces contrats d’assurance est gratuitement mise à sa disposition.
- 2. Le Client juge l’assurance courante de Flieger Law Office bvba et ses avocats suffisante et accepte que l’indemnité pour le dommage qu’il subit suite à
une faute professionnelle de Flieger Law Office bvba et ses avocats et préposés soit limitée au montant à concurrence duquel Flieger Law Office bvba et ses
avocats sont assurés. Cette limitation n’est pas applicable en cas de dol de Flieger Law Office bvba et ses avocats et préposés.
- 3. La responsabilité professionnelle de Flieger Law Office bvba et ses avocats est limitée au montant effectivement versé par l’assureur responsabilité civile
professionnelle.
Si l’assureur responsabilité civile professionnelle ne couvre pas le dommage, sans que Flieger Law Office bvba et ses avocats et préposés y soient pour
quelque chose, l’indemnité sur base d’une faute professionnelle de Flieger Law Office bvba et ses avocats et préposés est limitée à la somme de
€ 5.000,- en principal, frais et intérêts par préjudice.
- 4. Si le Client souhaite que Flieger Law Office bvba et ses avocats souscrivent une assurance complémentaire, Flieger Law Office bvba et le Client doivent
préalablement conclure une convention à ce sujet. Sauf convention contraire, la prime pour cette assurance complémentaire viendra à charge du
Client et lui sera portée en compte.
- 5. Flieger Law Office bvba et ses avocats ne sont pas responsables des fautes éventuels de tiers auxquels ils font appel dans l’exécution de leur prestation
de services, que ces tiers portent en compte leurs honoraires et frais à Flieger Law Office bvba ou directement au Client.
Article 11 Droits de propriété intellectuelle
Le Client n’est pas autorisé à multiplier, divulguer ou utiliser de quelle manière que ce soit, par elle-même ou avec l’aide de tiers et sans l’accord
écrit préalable de Flieger Law Office bvba, des conseils, notes, contrats, pièces de procédure et documents établis par Flieger Law Office bvba, ainsi que tous
autres travaux intellectuels, peu importe sous quelle forme, autrement que dans le cadre de la mission confiée à Flieger Law Office bvba.
Article 12 Terminaison
- 1. Tant le Client que Flieger Law Office bvba ont le droit de terminer la convention à tout moment et sans motivation.
Dans ce cas le Client est tenu de régler tous les travaux et frais jusqu’à la date de la terminaison de la convention. Flieger Law Office bvba établit une
facture finale qu’elle remet au Client.
Flieger Law Office bvba rend le dossier au Client sur première demande de celui-ci.
- 2. Flieger Law Office bvba n’est pas responsable du dommage qui découlerait de la terminaison de sa convention avec le Client.
Article 13 Archivage
A la fin de chaque mission Flieger Law Office bvba archive le dossier et conserve celui-ci ensuite pendant cinq ans.
Des documents originaux peuvent être rendus au Client et doivent éventuellement être archivés par lui.
Passé cette période de cinq ans, le dossier est définitivement détruit.
Article 14 Satisfaction
- 1. Si le Client n’est pas satisfait des travaux réalisés par un avocat de Flieger Law Office bvba, le Client peut se concerter à ce sujet avec l’avocat en question.
Si cette concertation n’aboutit pas à une solution pour le Client, le Client peut demander qu’un autre avocat associé ou avocat collaborateur de Flieger Law Office bvba soit désigné pour examiner la réclamation et, si possible, se poser en médiateur afin de parvenir à une solution.
- 2. Flieger Law Office bvba cherche à atteindre une prestation de services optimale. A la fin de chaque mission, Flieger Law Office bvba peut demander la collaboration
du Client à une enquête de satisfaction des clients. Au moyen d’un questionnaire le Client peut communiquer ses expériences par écrit à
Flieger Law Office bvba.
Article 15 Obligation d’identification
Le volet préventif de la législation anti-blanchiment (Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, M.B. 9 février 1993) a été déclaré également applicable aux avocats. A ce propos l’attention
est attirée en particulier sur les articles 7, 26 et 44 de la Loi du 11 janvier 1993.
La législation anti-blanchiment vise l’enraiement de différentes pratiques de blanchiment. Dans le cadre du volet préventif, les avocats doivent signaler
certaines transactions et respecter plusieurs obligations administratives.
Le signalement de certaines transactions suspectes doit se faire auprès du bâtonnier, qui transmettra, à son tour, l’information à la Cellule de Traitement
des Informations Financières. En principe ce devoir de signalement ne vaut pas dans le cadre d’une procédure judiciaire (éventuelle).
En outre, sur base de l’obligation d’identification instaurée par la loi, l’avocat est tenu de vérifier l’identité du Client.
Il est interdit à l’avocat et au bâtonnier d’informer le Client du fait que des renseignements ont été communiqués ou qu’une information est en cours.
Article 16 Modification
- 1. Flieger Law Office bvba se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
En cas de modification Flieger Law Office bvba communique le texte modifié au Client.
- 2. A défaut de protestation écrite dans la sept de la communication du texte modifié, le Client est réputé avoir accepté le texte modifié et ce texte
modifié lie le Client à l’avenir.
Article 17 Invalidité ou nullité – contradiction
- 1. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont nulles, invalides ou ne peuvent pas être forcées, ceci n’affecte nullement la
validité et le caractère contraignant des autres clauses des présentes conditions générales.
- 2. Les Parties s’engagent à remplacer de concert et sans délai telle clause nulle, invalide ou non contraignante par une clause qui s’approche le plus
possible de l’esprit de la clause originale.
- 3. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistique des présentes conditions générales, la version en Néerlandais prévaut, étant la
seule version authentique.
Article 18 Droit applicable et juge compétent
- 1. Toutes les conventions entre Flieger Law Office bvba et le Client sont soumises au droit belge exclusivement.
- 2. Les Parties règlent leurs différends de préférence à l’amiable.
- 3. Pour le recouvrement d’honoraires, une procédure de médiation est prévue dans le Reglement van de Orde van Advocaten te Antwerpen van 17
december 2012 op de invordering en taxatie van erelonen [Règlement de l’Ordre des Avocats du barreau d’Anvers du 17 décembre 2012 relatif au
recouvrement et à la taxation d’honoraires]. Cette procédure n’est pas obligatoire, mais Flieger Law Office bvba et le Client peuvent volontairement faire
appel à cette procédure. Le Client peut obtenir de plus amples renseignements concernant les caractéristiques et les conditions d’application de ce
règlement sur le site web www.balieantwerpen.be > erelonen [honoraires] > klachten [réclamations].
La contribution qui est due à l’Orde van Advocaten te Antwerpen [Ordre des Avocats du barreau d’Anvers] en vertu de l’article 1 du règlement précité
sera intégralement mis à charge du Client, sauf accord contraire et sauf au cas où il est établi que les frais et honoraires en question ne sont pas
dus par le client.
- 4. Préalablement à toute procédure, les Parties feront de préférence mais sans y être tenu appeler la cause en conciliation devant la juridiction compétente
ou devant une instance compétente en la matière auprès de l’Orde van Advocaten [Ordre des Avocats].
- 5. Au cas où une juridiction est saisie d’un litige entre Flieger Law Office bvba et le Client, ce litige sera porté devant les juridictions de 2018 Antwerpen-
Anvers (à savoir Justice de Paix du premier Canton, le tribunal de première instance à Antwerpen-Anvers ou le tribunal de
commerce à Antwerpen-Anvers), à l’exclusion de tout autre for.
